Conditions Générales

Conditions générales de vente - Date de dernière mise à jour : 06 janvier 2019

1. PREAMBULE

Tout achat en ligne à partir du site www.karinelecchi.com est soumis à la prise de connaissance préalable et à l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente et des prix applicables ;

Le « clic » du Client sur le bouton « J’accepte » accessible sur la page dédiée à la validation de la commande vaut acceptation des présentes CGV qui prévalent sur tout autre document.

Les CGV sont applicables sans restriction ni réserve à l’ensemble des Articles proposés à la vente sur le Site.

Les Articles en vente sur ce site, sont uniquement disponibles pour une livraison dans les territoires suivants :

• Zone 1 : France Métropolitaine, Corse comprise et Monaco,
• Zone 2 : tous autres pays de la Communauté Européenne,
• Zone 3 : reste du monde.
  
  

 2. DÉFINITIONS

Article : produit de toute nature proposé à la vente sur le site

Client : personne physique, non commerçante, réalisant la Commande, et en détenant la pleine capacité juridique

Commande : engagement d’achat de l’ensemble des articles sélectionnés par le Client sur le site

CGV : conditions générales de vente

KARINE LECCHI : la société K+L Studio, dont le siège social est 7 rue Saint Martin, 75004 Paris, RCS N° 798 460 903 R.C.S Paris

3. AVERTISSEMENT

La vente d’Articles sur le Site est exclusivement réservée à la vente au détail et aux particuliers.

KARINE LECCHI se réserve la faculté de refuser une commande manifestement validée par un Client vendeur professionnel.

Tout Client déclare être informé de l’absence de fiabilité du réseau Internet, en termes de sécurité pour la transmission des données, de propagation de virus, de continuité dans l’accès au Site, de performances le volume et la vitesse de transmission des données.

KARINE LECCHI rappelle à tout Client la nécessité de mettre en œuvre sur son ordinateur, équipement portable, ou mobile des solutions et mesures de sécurité pour empêcher la propagation de virus.

4. COMPTE CLIENT

Toute personne peut librement et gratuitement créer un compte client par l’intermédiaire de la rubrique "Créer mon compte ".

La création d’un compte client s’effectue en renseignant le formulaire qui est proposé à l’utilisateur du Site

Ce compte est strictement personnel et permet de s'identifier avant de valider toute Commande.

Lors de la création du Compte client, le Client saisit les données qui permettent son identification sous son entière responsabilité, et s’engage à communiquer des informations complètes, exactes et actualisées, et à ne pas usurper l’identité d’un tiers, ni à masquer ou modifier son âge.

Lors de la création d’un Compte client, le Client choisit son identifiant (courriel) et son mot de passe.

Les identifiants et mots de passe sont personnels et confidentiels. Il est rappelé au Client la nécessité de conserver son mot de passe secret et de ne pas le divulguer à un tiers, à quelque titre que ce soit.

En cas de suspicion de l’utilisation de l’identifiant et du mot de passe par un tiers, le Client devra immédiatement alerter KARINE LECCHI en vue de changer son mot de passe et/ou choisir de faire clôturer son compte client.

KARINE LECCHI se réserve la possibilité de clôturer tout compte client et de refuser en conséquence toute vente à un Client dans le cas d'un défaut de paiement d'une ou de plusieurs Commandes antérieures.

Dans ce cas, KARINE LECCHI adresse un courriel au Client concerné à l’adresse communiquée par ce dernier lors de la création de son compte client l’informant de la désactivation de son identifiant et de son mot de passe et de la clôture de son compte. Un préavis de huit (8) jours calendaires est accordé au Client pour qu’il puisse éventuellement faire valoir ses observations auprès de KARINE LECCHI, sans préjudice de la suspension de son Compte au cours de la période de préavis.

De manière générale, le Client est informé du fait que son compte pourra être clôturé à la première demande du Client émise par courriel à KARINE LECCHI.

5. ARTICLES

Les Articles disponibles à la vente sont ceux qui figurent sur le Site. Ils sont proposés dans la limite de la disponibilité affichée sur le Site.

Les offres applicables sont celles qui figurent sur le site. Elles sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site.

KARINE LECCHI se réserve le droit de retirer de la vente, à tout moment, tout Article présent sur le Site et/ou de remplacer ou modifier toute information associée aux Articles figurant sur ce Site.

Dans l'éventualité d'une indisponibilité d’un Article, après passation de sa Commande, le Client en est informé par courriel, sa commande étant alors automatiquement annulée.

KARINE LECCHI s’engage à procéder à son remboursement dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 14 jours suivant l’annulation de la commande.

Les caractéristiques des Articles vendus sur le Site (photographies, graphismes et les descriptions des Articles, etc …) sont données à titre indicatif et peuvent varier dans le temps. Seul le visuel de l’Article s’affichant au moment de la Commande doit être pris en compte par le Client. Les caractéristiques et visuels sont non contractuels.

En cas d’erreurs ou d’omissions relatives à la description d’un Article, la responsabilité de KARINE LECCHI est limitée au remboursement des frais raisonnables de renvoi de l’Article exposés par le Client.

6. PRIX DE VENTE

Les prix de vente sont indiqués sur le Site en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison (port et emballage).

Les prix de vente tiennent compte des éventuelles réductions applicables au jour de la Commande.

Toutes nouvelles taxes ou contributions, ou modifications des taxes ou contribution existantes, sont répercutées sur le prix de vente des Articles.

Le montant des frais de livraison est précisé sur le Site avant validation de la Commande.

KARINE LECCHI se réserve le droit de modifier les prix des Articles à tout moment, les Articles étant facturés sur la base des prix en vigueur au moment de la validation de chaque Commande.

Le prix des Articles facturé est celui indiqué lors de la Commande.

7. COMMANDE

Le Client déclare avoir la capacité juridique pour effectuer sa commande : être âgé d'au moins 18 ans, ou s’il est mineur être titulaire d’une autorisation parentale pour cela.

Pour effectuer une Commande, le Client doit suivre le processus d'achat en ligne et, dans le panier, cliquer sur « Confirmer la commande » pour finaliser et soumettre la Commande.

La validation d’une commande implique une obligation de paiement. Le règlement de la Commande vaut acceptation des présentes CGV, du prix des Articles et du contenu de la Commande. Après validation du paiement, KARINE LECCHI adresse au Client un courriel de confirmation de sa Commande.

Toute Commande est soumise à l’acceptation préalable de KARINE LECCHI et n’est définitivement confirmée qu’après la réception par le Client d’un courriel confirmant l’expédition du ou des Articles.

Toute Commande est susceptible d’être remboursée s’il s’avère que les conditions dans lesquelles elle a été réalisée ont méconnu les présentes CGV.

Si le Client ne reçoit aucun courriel suite à sa Commande, il lui appartient de prendre contact avec Le « service client » KARINE LECCHI suivant les modalités décrites à l’article 13 des présentes CGV.

KARINE LECCHI ne peut en aucun cas être tenu responsable en cas d’erreur de saisie ou de transmission d’une erreur de saisie imputable au client et ne permettant pas la délivrance de l’courriel de confirmation et/ou de la Commande.

Il est recommandé au Client d’imprimer l’courriel de confirmation de sa Commande.

Pour toute question relative au suivi d'une Commande, le Client doit consulter son compte client sur le Site ou contacter le service client suivant les modalités décrites à l’article 13 des présentes CGV.

 

8. PAIEMENT

La Commande n’est définitive qu’à compter du complet paiement du prix et des frais associés à la Commande. 

Le prix payé par le Client est le prix indiqué au sein de la confirmation de la Commande adressée au Client par courriel.

La Commande est payable immédiatement, par carte bancaire (CB, Visa, MasterCard, American Express...) ou compte de paiement Paypal.

Le Client est informé par courriel, une fois la Commande expédiée, que sa facture incluant les frais de livraison, la TVA et les taxes applicables au jour de la Commande, est accessible en ligne sur le compte client.

Les transactions effectuées sur le Site sont confiées à une plateforme de paiement en ligne sécurisée Stripe, dont le siège social est situé à San Francisco (Etats-unis), 510 Townsend St, San Francisco, CA 94103.

Cette solution présente des pages hautement sécurisées pour la saisie des données de paiement : numéro de carte, date d'expiration et le cryptogramme visuel.

Cette plateforme crypte puis transmet ces données de paiement vers la banque, en toute confidentialité et les rend inaccessibles à un tiers.

Il est possible pour le Client d’enregistrer sur son compte ses données bancaires. Les données dans ce cas restent cryptées et non accessibles. 

 

9. CONDITIONS DE LIVRAISON

Les Articles sont livrés uniquement dans les pays indiqués au préambule des présentes CGV.

Le Client recevra par courriel un numéro de Commande confirmant sa bonne prise en charge. Le Client sera informé des différentes étapes de sa Commande par courriel.

Le Client se voit proposer plusieurs modes et tarifs de livraison :

Zone 1 : France métropolitaine, Corse, Monaco 

• Relais colis : 2 à 4 jours – offert
  
• Colissimo contre signature : 2 à 4 jours – offert
  
• Coursier Paris : dans la journée pour toute commande confirmée avant 12h – 10€ - offert
  

Zone 2 : tous pays de la Communauté Européenne

• Colissimo contre signature : 3 à 8 jours – offert
  

Zone 3 : reste du monde

• DHL standard : délai confirmé selon pays de destination – 20€ (offert si commande supérieure à 250€)

Les expéditions sont annoncées par courriel au Client, à l’adresse courriel renseignée dans « mon compte », avec indication d’un numéro d’expédition.

Grâce au numéro d’expédition, le Client peut suivre le cheminement de son colis sur le site web du transporteur.

Le Client est informé qu’il lui appartient de fournir exactement toutes les précisions nécessaires au bon acheminement de sa Commande et à la parfaite livraison (code d’accès, spécification d’accès par exemple).

Si le Client est absent lors de la livraison, un avis de passage informe le Client des modalités de la conservation de son colis et de sa mise à disposition, sous l’entière et exclusive responsabilité du transporteur.

Un bon de livraison est inclus dans le colis, récapitulant les Articles commandés et effectivement livrés.

Le Client assume entièrement et exclusivement les risques de perte ou d’endommagement des articles à compter de leur livraison.

 

10. DELAIS DE LIVRAISON

Les Articles sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande au plus tard à la fin du délai indiqué lors de la Commande et ce en fonction de la zone ou du pays de livraison.

KARINE LECCHI s’engage à ce que la livraison soit effectuée dans un délai maximum de 30 (trente) jours calendaires à compter de la commande.

En cas de retard de livraison par rapport au délai maximum susvisé, le Client pourra contacter le Service Client KARINE LECCHI pour l’enjoindre d’exécuter la livraison sous un délai supplémentaire raisonnable. En cas de non-respect de ce nouveau délai, le Client pourra par courriel ou par lettre, résoudre le contrat et obtenir le remboursement de sa Commande.

Le contrat et donc la vente seront considérés comme rompus à la réception par KARINE LECCHI d’un courriel ou d’une lettre par laquelle le Client l’informe de sa décision à moins que la livraison ne soit intervenue entre l’envoi et la réception du courriel ou de la lettre du Client.

Dans l’hypothèse où la Commande serait définitivement annulée, le Client obtiendra le remboursement du prix payé pour sa Commande dans les 14 jours suivant la date de dénonciation par le Client.

Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du colis auprès du Client, notamment par le transporteur, matérialisée par le système de contrôle utilisé par le transporteur.

Si le colis est endommagé ou si l’Article ne correspond pas à la Commande du Client, celui-ci doit enclencher dans les 30 jours calendaires après l’expédition la procédure de retour décrite à l’article 11 ci-après.

 

11. DROIT DE RETRACTATION ET MODALITES DE RETOUR

11.1 Droit de rétractation

En vertu de la Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs et de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 telle que transposée aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur est en droit d'annuler sa commande à tout moment dans un délai de 14 jours calendaires suivant la date à laquelle il a reçu le/les Article(s) et cela sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier à KARINE LECCHI sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée au « Service Clients » selon les modalités décrites à l’article 13.

KARINE LECCHI lui enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation par courriel.

Après avoir notifié à KARINE LECCHI sa rétractation conformément aux présentes stipulations, le Client doit retourner le/les Article(s) concerné(s) dans un délai maximum de 14 jours à compter de cette notification. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le/les Article(s) concerné(s) avant l’expiration du délai de 14 jours.

Toute rétractation portée au-delà du délai de 14 jours mentionné ci-avant ne pourra être acceptée.

Seul un Article neuf, non porté et non sali sera remboursé. L’Article doit être retourné dans son emballage d’origine, ou à défaut, dans un emballage garantissant une protection équivalente, accompagné de l’étiquette du vêtement.

Le retour devra s’effectuer par voie postale selon les modalités prévues ci-après.

11.2 Modalités de retour

Pour les commandes d’un montant inférieur à 250€ TTC, le retour est à la charge du client, qui doit retourner les articles par tout moyen sécurisé à sa convenance, et à l’adresse suivante : Karine Lecchi, 7 rue Saint Martin, 75004 Paris, France.

Pour les commandes d’un montant supérieur à 250€ TTC, le retour par voie postale est totalement gratuit. Le Client dispose d'une étiquette prépayée dans son colis.

En aucun cas KARINE LECCHI ne procèdera au remboursement de frais de port de retour directement payés par le Client.

Pour effectuer un retour :

1. Le Client doit cocher sur le bon de livraison présent dans son colis le/les Article(s) qu’il souhaite retourner. Aucun retour ne pourra être validé sans celui-ci

2.  Le Client doit insérer ce bon de livraison, complété et signé, dans son colis de retour ainsi que le/les Articles(s) à retourner.

3.  Le Client doit coller l’étiquette postale prépayée sur son colis (retour gratuit) / ou procéder à l’affranchissement de son colis (retour à la charge du client)

4.  Le Client doit déposer son colis à La Poste. 

Une fois la vérification du/des Article(s)retourné(s) effectuée, KARINE LECCHI s’engage à rembourser le Client dans les meilleurs délais suivant la notification de la demande de rétractation. En l’absence de réception du/des Article(s) concerné(s) ou d’une preuve d’expédition dans ce délai, KARINE LECCHI se réserve le droit de reporter le remboursement jusqu’au jour de la récupération du/des Article(s) concerné(s) ou de la fourniture par le Client de la preuve de l’expédition du/des Article(s) concerné(s).

L’intégralité des sommes versées au titre de l’Article concerné et les frais de port seront remboursés au Client (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par KARINE LECCHI), sur le compte bancaire ou le compte de paiement du Client utilisé pour le paiement du/des Article(s), au titre de sa Commande.

Le Client recevra un courriel de confirmation, une fois le remboursement déclenché. Le Client pourra consulter le retour de son colis dans la section « Mon Compte » de son espace Client.

Afin d’effectuer le suivi de son colis, le Client peut utiliser le numéro de suivi fourni par le transporteur.

13. SERVICE CLIENT

Pour toute information ou question, pour un suivi de commande, ou pour faire jouer la garantie, le Client doit contacter le service client par courriel à l’adresse bonjour@karinelecchi.com ou par téléphone au 01 47 07 95 94 du lundi au vendredi de 10h à 17h.

14. OFFRES COMMERCIALES ET NEWSLETTERS

KARINE LECCHI est susceptible d’adresser aux Clients des informations relatives aux Articles de la marque et des offres commerciales par courrier, courriel, sms, téléphone ou via l’ensemble des espaces animés par KARINE LECCHI sur le Web et sur les réseaux sociaux, sous réserve d’acceptation préalable.

Le Client dispose à tout moment de la faculté de s’opposer sans frais à ces envois de prospection commerciale, en cliquant sur le lien « se désabonner » figurant dans chaque courriel ou, via son compte internet, par courrier ou en répondant STOP par SMS.

15. GARANTIES

Les Articles sont garantis contre les défauts de conformité et les vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil et L 2171 et suivants du Code de la consommation, et ce à compter de la livraison :

 Garantie des vices cachés

Article 1641 du Code civil : le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1643 du Code civil : il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644 du Code civil : dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1646 : si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1648 alinéa 1 du Code civil : l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Garantie légale de conformité

Article L 217-4 du Code de la consommation : le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat,

          1/ S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

• S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
• S’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

         2/ Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-7 alinéa 1 du Code de la consommation : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Article L. 217-9 du Code de la consommation : En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Article L 217-10 du Code de la consommation : Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte :

1/ Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

2/ Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L 217-11 du Code de la consommation : l'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

Article L 217-12 du Code de la consommation : l'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Le Client pourra contacter le service Clients de KARINE LECCHI selon les modalités prévues à l’article 13 pour recueillir toute information relative à l’exercice de ces garanties. Conformément à l’article 23 des présentes CGV, le Client s’adressera par priorité à KARINE LECCHI pour rechercher une solution amiable lorsque celui-ci entend invoquer l’une des garanties précitées.

Cette garantie permet au Client de renvoyer les Articles livrés défectueux ou non conformes pour remboursement dans les conditions susvisées.

16. CONVENTION SUR LA PREUVE

Le Client reconnaît et accepte que les systèmes d’enregistrement de la Commande fassent preuve de l’ensemble des transactions passées entre KARINE LECCHI et le Client.

Le Client reconnaît et accepte que la preuve de son acceptation des présentes CGV (et leurs éventuelles mises à jour) est caractérisée en cochant la mention " J’accepte les conditions générales de vente" sur la page de validation de la commande et ce, pour chaque commande. 

A cet effet, le Client reconnaît et accepte que les données informatisées conservées au sein des serveurs informatiques de KARINE LECCHI dans des conditions raisonnables de sécurité et d’intégrité, soient considérées, de manière irréfragable, comme la preuve de l’acceptation des termes des CGV et la preuve de l’ensemble des transactions passées entre KARINE LECCHI et le Client.

En conséquence, sauf erreur manifeste de KARINE LECCHI prouvée par le Client, ce dernier ne pourra pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des CGV et du contenu de la Commande, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés pour constituer une preuve.

Ainsi, ces éléments constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par KARINE LECCHI dans toute procédure contentieuse ou autre, seront recevables, valables et opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

À tout moment, le Client a la faculté d’imprimer, de télécharger, et de conserver sur support papier et électronique un exemplaire des CGV.

17. RESPONSABILITE

KARINE LECCHI se réserve le droit de modifier les informations contenues dans ce Site à tout moment et sans préavis.

KARINE LECCHI s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les Articles vendus sur le Site et à assurer dans les meilleures conditions possibles la mise à jour des informations qui y sont diffusées.

Le Client reconnait et accepte que les prix des Articles sont susceptibles de varier entre le Site web et des magasins distribuant les produits KARINE LECCHI, et qu’en aucun cas cette différence de prix ne saurait fonder une demande de remboursement ni totale ni partielle des Articles achetés soit sur le Site, soit en magasins en dehors de l’exercice de son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 11 des présentes CGV.

La responsabilité de KARINE LECCHI ne pourra pas être retenue en cas de manquement à l’une de ses obligations contractuelles résultant d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises. La force majeure est un évènement extérieur, imprévisible et irrésistible.

Notamment KARINE LECCHI ne sera pas tenue responsable de toute inexécution ou retard dans l'exécution de Commandes, causés par des évènements hors de son contrôle (« Cas de Force Majeure »).

Un Cas de Force Majeure inclut tout acte, évènement, non-réalisation, omission ou accident au-delà du contrôle de KARINE LECCHI et inclut en particulier (liste non limitative) :

1. Grèves, fermetures ou autres actions industrielles.

2. Agitation civile, émeute, invasion, attaque terroriste ou menace d'attaque terroriste, guerre (déclarée ou non), ou menace ou préparation de guerre.

3. Feu, explosion, tempête, inondation, séisme, affaissement, épidémie ou autres catastrophes naturelles.

4. Impossibilité d'utiliser les transports par rails, bateaux, avions, routes ou autres moyens de transport privés ou publics.

5. Impossibilité d'utiliser les réseaux de télécommunications publiques et privées.

6. Actes, décrets, législation, règlementations ou restrictions de tous gouvernements.

7. Grève, défaillance ou accidents de transport maritime, postal ou autres.

L’exécution des CGV sera suspendue tant que durera le Cas de Force majeure et les délais d'exécution et de livraison seront prolongés d'autant. KARINE LECCHI s’efforcera dans la mesure du possible de faire cesser le cas de Force Majeure ou de trouver une solution lui permettant d'exécuter ses obligations contractuelles malgré le cas de Force Majeure.

 

18. LICENCE

KARINE LECCHI accorde au Client une licence limitée à une utilisation personnelle du Site, à l’exclusion de toute utilisation professionnelle ou commerciale du Site.

Ce Site ou toute partie de ce Site ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu, téléchargé, modifié ou exploité pour des raisons commerciales ou professionnelles sans l’autorisation préalable, écrite et expresse de KARINE LECCHI.

Le Client ne doit pas utiliser des techniques permettant de copier une marque, un logo ou toute autre information (notamment images, texte, maquettes) dont KARINE LECCHI est propriétaire sans son accord préalable express et écrit.

KARINE LECCHI autorise le Client, à titre non exclusif et révocable, à créer un lien hypertexte pointant sur la page d'accueil du Site à la condition que ce lien ne puisse porter atteinte aux intérêts de KARINE LECCHI. Pourrait notamment porter atteinte aux intérêts de KARINE LECCHI le fait d’insérer un lien hypertexte qui pourrait laisser croire que les Articles présenteraient un caractère contrefaisant.

En aucun cas la création de ce lien hypertexte ne pourra engager la responsabilité de KARINE LECCHI, à quelque titre que ce soit.

 

19. DONNEES PERSONNELLES

Réseau Internet / Sécurité

Il est rappelé que le secret des correspondances n'est pas garanti sur le réseau Internet et qu'il appartient à chaque utilisateur d'Internet de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination d'éventuels virus circulant sur Internet.

Données personnelles

Le Client internaute, informé, accepte que ses données personnelles puissent être collectées sur le Site. Ces données sont utilisées par KARINE LECCHI qui agit en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dénommé : Règlement Général sur la Protection des Données - RGPD).

KARINE LECCHI s’engage à assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles de ses Clients conformément au RGPD, en prenant toutes précautions utiles pour empêcher que ces données soit déformées, endommagées, détruites, ou que des tiers non autorisés y accèdent.

Les données personnelles des Clients peuvent être transmises aux prestataires et partenaires sous-traitants chargés de la gestion des Commandes et pour lesquels il est absolument nécessaire d’accéder aux données personnelles renseignées par le Client (Prénom, Nom, adresse postale, téléphone, courriel).

Les sous-traitants limitent strictement l’utilisation des données personnelles des clients à l’objet de la mission qui leur est confiée par KARINE LECCHI.

Les données personnelles des Clients sont collectées aux fins suivantes :

• Gestion des Commandes et des relations Clients
• Communication personnalisée des offres et informations commerciales 
• Personnalisation des services proposés
• Respect des obligations légales et réglementaires.

Les données personnelles du Client sont conservées uniquement pour la durée strictement nécessaire à l’objet décrit ci-dessus.

Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant (ci-après les « Droits Informatique et Libertés »).

Pour l’exercice des Droits Informatique et Libertés, le Client doit adresser une demande au « Service Client » par tout moyen à sa convenance (formulaire de contact du site, courriel, courrier). La demande est signée et accompagnée de la copie d’une pièce d’identité. La réponse sera adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

Le Client peut aussi transmettre à KARINE LECCHI des directives particulières qui définissent la manière dont il souhaite que soient exercés, après son décès, les Droits Informatiques et Libertés.

20. COOKIES

Cette rubrique « COOKIES » permet d’en savoir plus sur l’origine et l'usage des informations de navigation traitées à l'occasion de la consultation de notre Site et sur les droits des utilisateurs.

Ainsi, lors de la consultation du Site KARINE LECCHI, des informations relatives à la navigation sont susceptibles d'être enregistrées dans des fichiers "Cookies" installés sur le terminal de l’utilisateur (ordinateur, tablette, smartphone, etc.).

KARINE LECCHI émet ces cookies afin de faciliter la navigation de l’utilisateur sur le Site. Ils peuvent aussi être émis par les partenaires de la marque afin de personnaliser l’offre publicitaire qui adressée en dehors du Site.

Des cookies sont susceptibles d'être inclus dans différents espaces du Site. Ces espaces peuvent afficher sur le terminal des utilisateurs des contenus publicitaires émanant d'annonceurs.

Seul l’émetteur d'un cookie est susceptible de lire ou de modifier des informations qui y sont contenues.

La lecture ou le dépôt de certains cookies peut nécessiter le consentement préalable de l’utilisateur. Dans ce cas, l’utilisateur, après avoir été dûment informé via les informations du bandeau dédié aux cookies et les informations des présentes conditions générales de vente, manifeste son consentement en poursuivant sa visite sur le Site.

Les cookies ont une durée de vie limitée à 13 mois après leur premier dépôt dans l’équipement terminal de l’utilisateur.

Les cookies émis par KARINE LECCHI

Les cookies que KARINE LECCHI installe sur le terminal de l’utilisateur, permettent de reconnaître le navigateur utilisé pour la connexion du Site.

KARINE LECCHI émet des cookies avec les finalités suivantes :

• Etablir des statistiques de fréquentation (nombre de visites, de pages vues, d’abandon dans le processus de commande, . .) afin de suivre et d’améliorer la qualité de ses services
• Adapter la présentation de son Site aux préférences d'affichage du terminal
• Mémoriser des informations saisies dans des formulaires, gérer et sécuriser l’accès à des espaces réservés et personnels tels que le compte du client et son panier
• Fournir à l’utilisateur des contenus, y compris de la publicité, en rapport avec los centres d'intérêt de l’utilisateur et de personnaliser les offres.

Les cookies émis par des tiers

Lorsque l’utilisateur accède au Site KARINE LECCHI, un ou plusieurs cookies de sociétés partenaires (« cookies tiers ») sont susceptibles d’être placés dans l’ordinateur via les pages de notre Site ou via des contenus diffusés dans les espaces publicitaires.

Les cookies déposés sur le Site KARINE LECCHI par les prestataires auxquels KARINE LECCHI fait appel pour promouvoir ses activités et ses offres, ont pour objet :

• D’identifier les produits consultés ou achetés sur le Site afin de personnaliser l’offre publicitaire adressée
• D’adresser, si l’utilisateur l’a autorisé lors de son inscription auprès de ces prestataires, des offres de la marque par courriel.

KARINE LECCHI n’insère normalement pas d’espaces publicitaires dans son site. Lorsque cela est le cas, les cookies contenus dans les espaces publicitaires du Site ont pour objet de permettre l’établissement de statistiques sur les publicités diffusées (nombre d’affichage, publicités affichées, nombre d'utilisateurs ayant cliqué sur chaque publicité, . .).

L'émission et l'utilisation de cookies par des tiers sont soumises aux politiques de protection de la vie privée de ces tiers. KARINE LECCHI n’a aucun accès ni contrôle sur les cookies tiers et agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 35 de la Loi Informatique et Libertés. Toutefois, KARINE LECCHI veille à ce que les sociétés partenaires traitent les informations collectées sur le Site karinelecchi.com exclusivement pour les besoins de KARINE LECCHI et dans le respect de la loi «Informatique et Libertés».

L’utilisateur peut refuser les cookies tiers par un paramétrage appropriés de son navigateur.

Liberté de choix et gestion des cookies par l'utilisateur

Plusieurs possibilités sont offertes à l'utilisateur pour gérer les cookies. Tout paramétrage sera susceptible de modifier sa navigation sur Internet et ses conditions d'accès à certains services nécessitant l'utilisation de Cookies.

L’utilisateur peut configurer son logiciel de navigation de manière à ce que des cookies soient enregistrés dans son terminal ou, au contraire, qu'ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur.

L’utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l'acceptation ou le refus des cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu'un cookie soit susceptible d'être enregistré dans son terminal.

Méthodes de paramétrage des principaux navigateurs

L’utilisateur peut à tout moment choisir de bloquer ou désactiver ces cookies en paramétrant le navigateur internet de son ordinateur, sa tablette ou son mobile, conformément aux instructions établies par son fournisseur de navigateur internet et figurant sur les sites Web mentionnés ci-dessous.

Pour plus de précisions, l’utilisateur peut également consulter le site de la CNIL et notamment la page : https://www.cnil.fr/fr/site-web-cookies-et-autres-traceurs

 L’utilisateur peut également consulter la rubrique « aide » de son navigateur afin d‘accéder aux instructions de paramétrage. Les modalités de paramétrage des principaux navigateurs sont les suivantes :

• Mozilla Firefox : ouvrir le menu «Outils», puis sélectionner «Options» ; cliquer sur l'onglet «Vie privée» puis choisir les options souhaitées
• Microsoft Internet Explorer : ouvrir le menu «Outils», puis sélectionner «Options internet» ; cliquer sur l'onglet «Confidentialité» puis l’onglet «Avancé» choisir le niveau souhaité
• Safari : ouvrir le menu « Safari / Préférences» puis cliquez sur «Sécurité» ; Dans la section «Accepter les cookies» choisir les options souhaitées
• Google Chrome : ouvrir le menu de configuration (logo clé à molette), puis sélectionner «Options» ; cliquer sur «Options avancées» puis dans la section «Confidentialité», cliquer sur «Paramètres de contenu», et choisir les options souhaitées
• Sur iOs : http://support.apple.com/kb/HT1677?viewlocale=fr_FR

KARINE LECCHI n’est en aucun cas responsable à quelque titre que ce soit du contenu ou du fonctionnement de l’un quelconque des réseaux sociaux, y compris ceux qui peuvent être reliés au Site.

 

21. PROPRIETE INTELLECTUELLE, NOM DE DOMAINE ET SITE INTERNET

KARINE LECCHI est le titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelles sur les éléments suivants, sans que cette liste ne soit exhaustive :

• Sur les Articles proposés sur le Site, sur les marques associées aux Articles
• Sur le Site, et notamment sur son arborescence, sur l’organisation et le titrage de ses rubriques, sur l’identité visuelle et graphique, sur son design, sur son ergonomie, ses fonctionnalités, sur les logiciels, textes, images animées ou fixes, sons, savoir-faire, dessins, modèles graphismes et tout autre élément composant le Site
• Sur les bases de données, leur structure et leurs contenus, conçues et gérées par KARINE LECCHI pour les besoins de l’édition et de la gestion du Site
• Sur tous les éléments de conception du Site qu’ils soient graphiques ou techniques
• Sur les noms, sigles, logos, couleurs, dessins, modèles, graphismes, ou autres signes qui pourraient être utilisés, réalisés ou mis en œuvre par KARINE LECCHI.

Il est en conséquence interdit de reproduire sous quelque forme que ce soit, de manière directe ou indirecte, les éléments visés au présent article, ainsi que d’altérer les marques, brevets, noms, sigles, logos, couleurs, graphismes, dessins, modèles, ou autres signes figurant sur les éléments mis à disposition au sein du Site, et plus généralement d’utiliser ou exploiter ces éléments autrement que dans le cadre de l’exécution des présentes.

A ce titre, la reproduction ou l’utilisation de tout ou partie de ces éléments est seulement autorisée pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins étant expressément interdites.

 

22. MODIFICATION DES CGV

Compte tenu des évolutions possibles du Site et de la réglementation, KARINE LECCHI se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV.

Seules les CGV en vigueur au moment de la conclusion du contrat seront opposables au client.

Les nouvelles CGV seront, le cas échéant, portées à la connaissance du Client par modification de la page dédiée du Site. Le Client sera alors invité à consentir expressément à la nouvelle version des CGV par un « clic » sur le bouton « J’accepte les conditions générales de vente » pour chaque nouvelle commande.  

La dernière version des CGV peut être téléchargée sur support fiable et durable à partir de la page dédiée du Site. 

 

23. DROIT APPLICABLE, MEDIATION, LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, le Client s’adressera par priorité à KARINE LECCHI pour rechercher une solution amiable en contactant le service client selon les modalités prévues à l’article 13.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, KARINE LECCHI rappelle au client qu’il lui est possible de faire appel à un médiateur pour le règlement de tout litige l’opposant à KARINE LECCHI, et ce aux frais de la société.

Après démarche préalable écrite du Client vis-à-vis de KARINE LECCHI, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. 

Par ailleurs, la Commission européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges.  La plateforme est accessible au lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

Tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français du lieu de domicile du Client, à défaut d’accord amiable entre le Client et KARINE LECCHI.